Services à la personne

Le Plafond  pour les petits travaux de jardin

• Les petits travaux de jardinage : plafond de 5 000€ TTC sur les dépenses par an par foyer

Qui peut en bénéficier ? les  personnes ou un ménage actif

• Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % * des sommes versées pour les prestations réalisées, dans la limite de 5000 €, Ce plafond peut être relevé en fonction  âge, situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.
• Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% * des sommes versées en services à la personne, seulement si vous êtes une personne ou un ménage actif.

NOUVEAU :  spécial retraités

Depuis le 1 er janvier 2017, toutes les personnes retraitées bénéficient de l’avantage de 50% de réduction et de crédit d’impôt prévu dans le cadre des services à la personne.

La réduction ou le crédit d’impôt s’applique autant pour la résidence principale que secondaire en France du contribuable. ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles. En revanche, cela ne s’applique pas aux propriétaires de résidences locatives ou entre deux locations.

Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

Conformément à l’article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l’article 199 sexdecies, dans leur rédaction issue de la présente loi, s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2013.

1. b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
2. c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

* selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts